IF-009 – Profil numérique national de crédit

ACCÈS AU FINANCEMENT ET PORTABILITÉ DES DONNÉES

Le problème

Contrairement à de nombreux autres pays européens, les prêteurs français évaluent la capacité de remboursement à partir des relevés bancaires, des justificatifs de revenus et de leurs propres modèles de risque, tandis que les consommateurs doivent souvent fournir les mêmes documents pour plusieurs demandes.

Les personnes aux revenus irréguliers, les nouveaux arrivants, les locataires, les jeunes adultes ou les travailleurs indépendants peuvent ainsi avoir du mal à démontrer leur fiabilité financière, même lorsqu’ils gèrent leurs finances de manière responsable.

La France ne dispose pas d’un véritable système généralisé permettant à chacun de construire et de consulter un historique de crédit positif. Dans de nombreux autres pays, l’historique des remboursements aide les prêteurs à évaluer le risque et permet aux demandes de crédit d’être examinées rapidement en ligne.

L’idée

Créer un cadre national facultatif permettant à chaque personne de rassembler des informations financières vérifiées dans un profil numérique portable.

Avec son consentement explicite, le profil pourrait réunir l’identité, les revenus, les données fiscales, les dettes existantes, l’historique des remboursements, les engagements réguliers et des indicateurs de capacité financière.

Cela permettrait à chacun de construire progressivement un historique de crédit positif. Par exemple, dans le cadre de la modernisation du crédit à la consommation proposée dans IF-010, l’utilisation responsable d’une carte de crédit à faible plafond et son remboursement régulier pourraient contribuer à cet historique.

Le système ne devrait pas devenir une note gouvernementale unique et opaque. Les consommateurs devraient pouvoir consulter les données utilisées, corriger les erreurs, contrôler l’accès à leur profil et comprendre les principaux facteurs influençant une décision de crédit.

Les prêteurs resteraient libres d’utiliser leurs propres modèles de risque et de prendre leurs propres décisions dans le cadre du droit français et européen.

Un profil sécurisé et contrôlé par le consommateur pourrait ainsi rendre le crédit responsable plus rapide et plus transparent, tout en permettant aux personnes qui gèrent correctement leurs finances de démontrer plus facilement leur fiabilité.

Avantages possibles

• Permet de construire progressivement un historique de crédit positif.

• Demandes de crédit plus rapides, plus numériques et avec moins de formalités.

• Traitement potentiellement plus équitable des jeunes, des travailleurs indépendants et des personnes aux revenus non traditionnels.

• Concurrence accrue en facilitant la comparaison et le changement de prêteur.

• Meilleure visibilité et meilleur contrôle des consommateurs sur leurs informations financières.

• Réduction potentielle de la fraude grâce à des données vérifiées.

• Effet positif sur l’économie en facilitant l’accès au financement des emprunteurs fiables.