IF-011 – Investir dans le contrôle fiscal

FINANCES PUBLIQUES ET ÉQUITÉ

Le problème

Lorsque l’État a besoin de recettes supplémentaires, le réflexe consiste souvent à augmenter les impôts ou à créer de nouveaux prélèvements. Pourtant, dans un pays où la pression fiscale est déjà élevée, une autre approche mérite d’être davantage développée : mieux récupérer l’argent qui échappe déjà au système.

Fraude fiscale, fraude à la TVA, blanchiment d’argent, sociétés écrans, dissimulation d’actifs et profits issus du crime organisé représentent non seulement un manque à gagner pour les finances publiques, mais également une source de financement considérable pour les réseaux criminels.

Une commission d’enquête du Sénat français a estimé en 2025 que le crime organisé générait entre 13 et 25 milliards d’euros de revenus par an. Parmi les marchés et activités concernés figurent notamment :

• Trafic de stupéfiants : 3,5 à 6 milliards d’euros

• Contrefaçon : 5,7 milliards d’euros

• Fraude à la TVA : environ 6 milliards d’euros

• Trafic illicite de tabac : environ 2 milliards d’euros

• Criminalité environnementale : environ 1,3 milliard d’euros

• Traite des êtres humains et exploitation sexuelle : environ 1 milliard d’euros

Ces montants ne correspondent évidemment pas à des sommes que l’État pourrait intégralement récupérer. Ils montrent néanmoins l’ampleur de l’économie clandestine et des flux financiers qu’elle génère.

L’idée

Plutôt que de considérer la lutte contre la fraude uniquement comme une dépense administrative, l’État pourrait la traiter comme un investissement susceptible de générer un rendement financier et social mesurable.

Un programme pluriannuel pourrait renforcer les équipes de la DGFiP, les douanes, les services spécialisés de police financière, les procureurs et les organismes chargés de saisir et de recouvrer les avoirs criminels.

Il pourrait également financer davantage le rapprochement des bases de données, l’analyse de réseaux financiers et les outils d’intelligence artificielle permettant d’identifier les anomalies, les sociétés écrans, les structures de propriété dissimulées et les transactions présentant un risque élevé.

L’objectif ne serait pas de laisser un algorithme décider qu'une personne est coupable, mais d'aider les enquêteurs à concentrer leurs ressources sur les dossiers présentant les indices les plus sérieux.

Une unité spécialisée pourrait notamment cibler les montages transfrontaliers complexes, les réseaux de sociétés écrans, les intermédiaires professionnels facilitant la fraude et le blanchiment des bénéfices provenant du crime organisé.

Un principe simple : mesurer le rendement

Le programme devrait publier chaque année des résultats transparents :

• impôts et pénalités supplémentaires établis ;

• sommes effectivement encaissées ;

• avoirs criminels saisis et définitivement récupérés ;

• affaires transmises à la justice et poursuites engagées ;

• coût supplémentaire du dispositif ;

• rendement financier obtenu pour chaque euro public investi.

Cela permettrait d'augmenter progressivement les moyens lorsque leur efficacité est démontrée et de réorienter les ressources lorsque les résultats sont insuffisants.

Avantages possibles:

• 1. Plus de recettes pour l'État
  Chaque euro supplémentaire effectivement récupéré réduit d'autant la pression pour augmenter les impôts des contribuables et entreprises qui respectent déjà les règles.

  2. Moins de fraude et davantage d'équité
  Une meilleure probabilité de détection rend la fraude moins attractive et évite que les contribuables honnêtes aient le sentiment de payer davantage parce que d'autres échappent au système.

  3. Moins d'argent pour le crime organisé
  Saisir les profits criminels ne constitue pas seulement une source potentielle de recettes : cela attaque directement le modèle économique des organisations criminelles. Sans accès aussi facile aux bénéfices de leurs activités, il devient plus difficile pour elles de financer de nouveaux trafics, de corrompre, d'investir dans l'économie légale ou d'étendre leurs réseaux.

  Une politique potentiellement gagnant-gagnant-gagnant

  L'objectif n'est donc pas simplement de « faire davantage de contrôles fiscaux ».

  Il s'agit de transformer la lutte contre la fraude, le blanchiment et les avoirs criminels en politique économique et de sécurité publique à part entière :

  moins de fraude + moins de financement du crime organisé + davantage de recettes publiques.

  Avant de demander systématiquement davantage aux citoyens qui paient déjà leurs impôts, il paraît lo